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Loyer et factures impayées

Un loyer ou une facture en retard ? Agissez tôt : des aides et des délais existent. La trêve hivernale court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.

Trêve hivernale

Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, les expulsions et les coupures de gaz et d'électricité sont suspendues. La dette reste due.

Trêve hivernale, service-public.fr

Source : service-public.fr, A14632

Dépôt de garantie

Pour un logement vide, il est d'un mois de loyer hors charges au plus. Il est rendu sous un mois si l'état des lieux de sortie correspond à l'entrée, sinon sous deux mois.

Dépôt de garantie, service-public.fr

Source : service-public.fr, F31269

Caution Visale

Visale est une caution gratuite d'Action Logement. Elle est ouverte aux moins de 30 ans et, depuis le 6 janvier 2026, aux salariés du privé de plus de 30 ans dont le revenu net est d'au plus 1 710 € par mois.

Visale, service-public.fr

Source : service-public.fr, A17759

Loyer impayé

Dès le premier impayé, contactez le propriétaire et l'ADIL. L'aide au logement peut être maintenue si un plan d'apurement est respecté.

Loyer impayé, service-public.fr

Source : service-public.fr, F31272

Coupures d'énergie

Avant une coupure d'énergie, d'eau ou de téléphone, le fournisseur laisse un délai après la mise en demeure. Le nombre de jours est sur la page officielle.

Délai avant une coupure, service-public.fr

Source : service-public.fr, F20055

Qui appeler

La Caf ou la MSA, le fonds de solidarité pour le logement, et le CCAS de la mairie. Pour une facture d'énergie, le médiateur national de l'énergie peut être saisi si le désaccord reste.

FSL et CCAS, service-public.fr

Source : service-public.fr, F38589

Sources

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