L’offre clientèle fragile
Ces textes sont des modèles et des informations. Ce n’est pas un conseil juridique.
Le code parle de clientèle fragile pour une personne que la banque a identifiée en difficulté financière. Ce n’est pas un reproche. C’est la banque qui décide si vous êtes dans ce cas. Fleuris reprend les règles publiées et vous prépare un courrier, que vous envoyez vous-même.
Qui peut être concerné
L’article R. 312-4-3 du code monétaire et financier décrit cette appréciation. La banque la fait à partir d’incidents de paiement ou d’irrégularités répétés pendant trois mois consécutifs, et du montant des sommes créditées sur le compte. Cinq incidents ou plus au cours d’un même mois conduisent à considérer la personne comme fragile pendant au moins trois mois. Le code tient aussi pour fragiles les personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au fichier des chèques de la Banque de France pour un chèque impayé ou un retrait de carte, et les personnes dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable, pendant toute la durée de l’inscription au FICP. Le seuil de ressources est fixé par la banque. Fleuris ne peut pas vous dire que vous remplissez ces conditions.
Article R. 312-4-3, Légifrance
Source : Légifrance, article R. 312-4-3 du code monétaire et financier
Les plafonds
Si la banque vous a identifié comme client fragile, elle plafonne neuf frais d’incidents, dont la commission d’intervention, à 25 € par mois. L’offre spécifique coûte au plus 3 € par mois, hors frais d’incidents. Ce prix est revalorisé chaque année selon l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. La Banque de France indique toujours un maximum de 3 € par mois. Avec cette offre, les frais d’incidents qu’elle liste sont plafonnés à 20 € par mois et à 200 € par an. La commission d’intervention y est plafonnée à 4 € par opération et à 20 € par mois. Sans cette offre, elle est plafonnée à 8 € par opération et à 80 € par mois. Les agios ne sont pas dans le plafond des frais d’incidents. L’offre comprend au moins une carte à autorisation systématique, quatre virements SEPA par mois, des prélèvements en nombre illimité et des alertes sur le solde. La Banque de France précise que le chéquier n’en fait pas partie.
Plafonnement et offre, Banque de France
Source : Banque de France, page lue le 23 octobre 2026
Comment la demander
Écrivez à votre banque pour lui demander de vérifier si vous relevez de la clientèle fragile et, si c’est le cas, de vous proposer l’offre. La proposition se fait sur papier ou sur un autre support durable. Vous êtes libre de l’accepter ou de la refuser, et vous pouvez y renoncer plus tard par écrit. Le courrier plus bas est prêt à compléter.
Articles R. 312-4-1 à R. 312-4-3, Légifrance
Source : Légifrance, code monétaire et financier
Le courrier
Le courrier est en français, parce qu’il s’adresse à une banque en France. Fleuris ne l’envoie pas.
Objet : demande de l'offre spécifique clientèle fragile
Madame, Monsieur,
Je vous demande de vérifier si je relève de la clientèle en situation de fragilité financière et, le cas échéant, de me proposer l'offre spécifique prévue par l'article L.312-1-3 du Code monétaire et financier.
Cette offre coûte au plus 3 € par mois, hors frais d'incidents.
Cordialement,
Signature :