Contester des frais bancaires
Ces textes sont des modèles et des informations. Ce n’est pas un conseil juridique.
Vous pouvez demander à votre banque de réexaminer des frais d’incidents, comme une commission d’intervention ou des frais de rejet, et de vous rembourser ce qui n’est pas dû ou ce qui dépasse les plafonds publiés. Fleuris prépare les courriers. C’est vous qui les envoyez. Fleuris ne peut pas vous dire qu’un frais sera remboursé.
Écrire d’abord à la banque
La Banque de France indique que la banque accuse réception de votre demande dans les 10 jours qui suivent l’envoi, et qu’elle répond dans les 2 mois. Pour un litige qui porte sur un paiement, ce traitement se fait dans un délai de 15 jours ouvrables, qui peut aller jusqu’à 35 jours ouvrables. Écrivez de préférence au service réclamations, et gardez une copie datée. Le premier courrier plus bas sert à cette étape.
Litige avec sa banque, Banque de France
Source : Banque de France, page lue le 23 octobre 2026
Les plafonds publiés
Service-Public indique qu’un rejet de chèque ne peut pas coûter plus de 30 € lorsque le chèque fait 50 € ou moins, ni plus de 50 € lorsqu’il est au-dessus. Un même chèque présenté plusieurs fois dans les 30 jours qui suivent le premier rejet compte pour un seul incident. Un rejet de virement ou de prélèvement ne peut pas dépasser le montant de l’ordre, ni 20 €. Si cet ordre est rejeté une nouvelle fois, la banque ne doit pas facturer de nouveaux frais, et elle doit vous rembourser si elle l’a fait. Pour un dépassement du découvert autorisé, les frais ne peuvent pas dépasser 8 € par opération ni 80 € par mois. Pour une personne en situation de fragilité financière, les frais d’incidents sont plafonnés à 25 € par mois. Avec l’offre spécifique, ils sont plafonnés à 20 € par mois et à 200 € par an, et le dépassement du découvert est indiqué à 4 € par opération et à 20 € par mois. La banque doit vous indiquer le montant de ces frais au moins 14 jours avant de les prendre sur le compte. Un frais qui reste dans ces plafonds peut quand même être contesté s’il ne correspond pas à l’opération.
Incidents de paiement, Service-Public.fr
Source : Service-Public.fr, page vérifiée le 30 septembre 2024
Le médiateur, ensuite
Service-Public indique que vous pouvez saisir le médiateur de votre banque si la réponse ne vous convient pas, ou s’il n’y a pas de réponse dans les 2 mois. Pour un différend sur un service de paiement, cette page parle de 15 jours. Vous devez montrer que vous avez déjà écrit à la banque. Le médiateur n’examine pas une demande faite plus d’un an après cette réclamation écrite, ni un litige déjà porté devant un autre médiateur ou un tribunal. Vous ne pouvez pas le saisir pour un refus de prêt. Le recours est gratuit. Il propose une solution dans les 90 jours après vous avoir notifié qu’il a reçu le dossier, et il vous prévient si un dossier complexe demande plus de temps. Vous et la banque êtes libres d’accepter ou de refuser cette proposition. Ses coordonnées figurent sur la réponse de la banque, sur son site, sur vos relevés ou dans la convention de compte. Le second courrier est prêt pour cette étape.
Médiateur bancaire, Service-Public.fr
Source : Service-Public.fr, page vérifiée le 28 juillet 2026
Le courrier à la banque
Les deux courriers sont en français, parce qu’ils s’adressent à une banque en France. Fleuris ne les envoie pas.
Objet : contestation de frais d'incidents et demande de remboursement
Madame, Monsieur,
Je conteste les frais d'incidents prélevés sur mon compte, en particulier les commissions d'intervention et les frais de rejet listés ci-dessous. Je vous demande de les examiner et de me rembourser ceux qui ne sont pas dus, ou ceux qui dépassent les plafonds publiés.
Les opérations que je conteste sont les suivantes :
Je vous prie d'accuser réception de ce courrier et de me répondre par écrit. Je conserve une copie de cet envoi.
Cordialement,
Signature :
Le courrier au médiateur
Envoyez celui-ci seulement après avoir écrit à la banque, si la réponse ne vous convient pas ou si elle n’arrive pas dans le délai.
Objet : saisine du médiateur bancaire au sujet de frais d'incidents
Madame, Monsieur le Médiateur,
Le [date de ma réclamation], j'ai écrit à ma banque pour contester des frais d'incidents et en demander le remboursement. La réponse ne me convient pas, ou je n'ai pas reçu de réponse dans le délai indiqué. Je vous saisis de ce litige. Le recours est gratuit.
Cordialement,
Signature :